passer son permis de conduire lorsqu'on est en situation de handicap
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Comment passer le permis de conduire en situation de handicap ? |
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous
êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Quelles conditions pour s'inscrire à l'examen du permis ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
- Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
- Être reconnu apte par un médecin agréé lors d'un contrôle médical
Où faire la demande ?
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
o Direction départementale des territoires (DDT) - Seine-et-Marne
Sur place
Parc d'activités de Vaux-le-Pénil BP 596
288 rue Georges Clemenceau 77000 Melun Cedex
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Par correspondance
Direction départementale des territoires (DDT) - Seine-et-Marne Parc d'activités de Vaux-le-Pénil
BP 596
288 rue Georges Clemenceau 77000 Melun Cedex
Télécopie : 01 60 56 71 00
En ligne
Site Internet : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction- Departementale-des-Territoires-DDT
Courriel : ddt-directeur@seine-et-marne.gouv.fr
Téléphone
01 60 56 71 71
o Préfecture - Seine-et-Marne
Sur place
12 rue des Saints-Pères
77010 Melun Cedex
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 11h00
par correspondance :
Préfecture de Seine-et-Marne
12 rue des Saints Pères
77010 Melun Cedex
En ligne
Site Internet : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
Téléphone
01 64 71 77 77
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Comment sont aménagées les épreuves ? |
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- Si vous êtes sourd ou malentendant
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.
L'épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
A savoir : si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
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- Si vous avez un handicap physique (mobilité réduite)
Lors de l'épreuve pratique, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.
Un temps supplémentaire peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.
Si un véhicule à double commande adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
- Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
A savoir : si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
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- Si vous êtes dysphasique, dyslexique ou dyspraxique
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
- Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
- Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
- Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale
A savoir : si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
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Quel est le prix de l'examen ? |
Épreuve théorique (code)
Vous êtes exonéré de la redevance de 30 € pour passer le code si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
- Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Epreuve pratique
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.
Où s’adresser ?
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o Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Île-de-France
Sur place
Immeuble le Baudran
21-37 rue de Stalingrad
94110 Arcueil
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Par correspondance
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Île-de-France
Immeuble le Baudran
21-37 rue de Stalingrad
94110 Arcueil
En ligne
Site Internet : http://www.agefiph.fr
Courriel : ile-de-france@agefiph.asso.fr
Téléphone
08 00 11 10 09 (Numéro vert : service et appel gratuits.)
Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
o Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Seine-et-Marne
Sur place
16 rue de l'Aluminium
77543 Savigny-le-Temple Cedex
Horaires d'ouverture
Le jeudi : de 09h00 à 17h00
Le vendredi : de 09h00 à 12h30
Du lundi au mercredi : de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Par correspondance
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Seine-et-Marne
16 rue de l'Aluminium
77543 Savigny-le-Temple Cedex
En ligne
Site Internet : http://www.mdph77.fr/
Courriel : https://cd77mdph-prod.relation-usagers.fr/
Téléphone
01 64 19 11 40
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Durée de validité du permis |
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis peut être permanente.
A noter : les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.